Selon la réglementation en vigueur, Quiconque désire réaliser des travaux de construction, de réparation, de transformation, d’agrandissement ou d’implantation de bâtiment doit, au préalable, obtenir de l’inspecteur en bâtiment un «permis de construction» conformément aux dispositions du présent règlement et des règlements de zonage et de construction.

Ce qui s’applique précédemment exclu les projets concernant les constructions résidentielles, qui ne sont pas visées pas le règlement sur les PIIA, pour lesquelles des travaux d’entretien courant sont prévus tels que le remplacement du revêtement extérieur et du revêtement de toiture, le remplacement du revêtement de plancher et le remplacement de fenêtres et de portes, ainsi que les travaux de peinture extérieure.

Pour présenter une demande de permis:

1. Cliquer sur ce lien pour accéder au formulaire
2. Remettre le formulaire dûment rempli et signé à la réception de la Maison des citoyens ou par courriel à servicesauxcitoyens@villepaspebiac.ca
3. Acquitter les frais afférents à la demande
4. Tarification des permis, certificats
5. Un retour vous sera fait lorsque la demande aura été traitée ou si des informations additionnelles sont requises

Selon la réglementation en vigueur, le propriétaire d’un immeuble ou le requérant d’un permis ou certificat pour un immeuble, dont le projet de construction, de changement d’occupation, de lotissement ou autres, ne rencontre pas complètement les dispositions du règlement de zonage et/ou du règlement de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, doit soumettre sa demande par écrit au fonctionnaire désigné sur les formules prévues à cette fin;

Pour présenter une demande de dérogation mineure:

1. Cliquer sur ce lien pour accéder au formulaire de demande dérogation mineure
2. Remettre le formulaire dûment rempli et signé à la réception de la Maison des citoyens ou à servicesauxcitoyens@villepaspebiac.ca
3. Acquitter les frais afférents à la demande (300$)
4. Un retour vous sera fait lorsque la demande aura été traitée ou si des informations additionnelles sont requises
5. À noter que le délai de traitement est généralement de 2  à 3 mois suite au dépôt de la demande

Selon la réglementation en vigueur, le propriétaire d’un immeuble ou le requérant d’un permis ou certificat pour un immeuble, dont l’usage n’est pas autorisé dans la zone afférente au projet désiré peut présenter une demande de changement au règlement de zonage et doit soumettre sa demande par écrit au fonctionnaire désigné sur les formules prévues à cette fin;

Pour présenter une demande de modification au règlement de zonage:

1. Cliquer pour accéder au formulaire de demande de modification de zonage
2. Remettre le formulaire dûment rempli et signé à la réception de la Maison des citoyens ou à servicesauxcitoyens@villepaspebiac.ca
3. Acquitter les frais afférents à la demande (500$)
4. Un retour vous sera fait lorsque la demande aura été traitée ou si des informations additionnelles sont requises
5. À noter que le délai de traitement est généralement de 2  à 3 mois suite au dépôt de la demande