Divulgation d’actes répréhensibles

Message du MAMOT (ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire)

Depuis le 19 octobre 2018, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles est désormais applicable aux municipalités.

En d’autres termes, tout citoyen ou employé municipal peut saisir la CIME (Commission à l’intégrité municipale et aux enquêtes) afin de dénoncer des actes commis par des élus.

Pour plus d’informations consultez le site Internet:

https://www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation/plainte-en-cas-de-represailles

 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible

Dépliant Actes Reprehensibles

Procédure de traitement